Actualités

31 octobre 2018 Allemagne

Contrat d'achat d'un véhicule d'occasion en Allemagne

Le moyen de résiliation d'un contrat d'achat d'un véhicule en Allemagne

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24 août 2018 France - Allemagne

Le droit de vérifier la marchandise

L'acheteur a le droit de vérifier les marchandises avant la livraison

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25 mai 2018 France- Allemagne

Réforme sur la protection des données personnelles

Le Règlement européen Général de Protection des Données, dit RGPD est entré en vigueur

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30 avril 2018 Allemagne

Droit à une traduction

Le tribunal doit nommer un interprètre

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16 mars 2018 Allemagne

Modification des règlements européens

La Chambre des Avocats en Allemagne se prononce sur la modification des règlements européens

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17 janvier 2018 France - Allemagne

Le droit de la construction

Les désordres dans des projets franco-allemands

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17 novembre 2017 France

Le droit civil - plus d'un an après la réforme

Plus d'un an après la réforme subsistent des problèmes d'interprétation

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13 octobre 2017 Allemagne - France

L'achat d'un véhicule d'occasion en Allemagne

Qu'est-ce qui se passe en cas de vices cachés ou d'arnaque?

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31 juillet 2017 Allemagne

Les frais de justice en Allemagne

Les modes de calcul pour les frais de justice en Allemagne

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28 juin 2017 Allemagne

Défendre ses intérêts devant les tribunaux en Allemagne

Vous avez été assigné devant un tribunal en Allemagne? Agissez rapidement!

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19 mai 2017 Allemagne

Le recouvrement en Allemagne

Comment peut-on recouvrer ses créances en Allemagne?

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30 mars 2017 Allemagne - France

Résiliation d'un contrat de vente d'une voiture en Allemagne

Résiliation d'un contrat de vente d'une voiture d'occasion en Allemagne même si l'acheteur a acquis...

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28 février 2017 France - Allemagne

Obligations d'informations du vendeur

Les obligations d'information du vendeur face au professionnel

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20 janvier 2017 France - Allemagne

Le divorce par consentement mutuel

Divorcer sans passer par un juge

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30 novembre 2016 Allemagne

Les conséquences de l'inexécution du contrat en droit allemand

La résolution du contrat pour l'inexécution est soumise à des conditions

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26 septembre 2016 France

L'Acte d'Avocat

L'Acte d'Avocat est intégré dans le Code civil

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08 août 2016 Allemagne

Retrouver l'adresse d'un débiteur en Allemagne

La poursuite d'un débiteur pour le recouvrement des créances est facilitée par la réforme

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27 juin 2016 France -Allemagne

La réforme du droit des contrats

Les grandes lignes de la réforme du droit des obligations en France

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26 avril 2016 Allemagne

Les preuves en droit de la construction

Une procédure spéciale permet d'obtenir les preuves pour un procès

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17 mars 2016 Allemagne

Avocat en Allemagne

Pourquoi s'adresser à un Avocat en Allemagne?

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22 janvier 2016 France-Allemagne

Litiges entre les consommateurs et les entreprises

Site internet pour le règlement des litiges

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27 novembre 2015 France-Allemagne

Les régimes matrimoniaux

Les différents régimes matrimoniaux franco-allemands

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09 septembre 2015 France-Allemagne

Successions internationales

Le règlement concernant les successions est entré en vigueur

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18 août 2015 France-Allemagne

Les prélèvements sociaux des Non-Résidents

Les Non-Résidents peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du...

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22 juillet 2015 France- Allemagne

Les conditions générales

Quelques conseils pour intégrer ses conditions générales au contrat international

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02 avril 2015 France

La faillite civile en Alsace Moselle

Les particuliers profitent d'une procédure spéciale

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09 janvier 2015 France-Allemagne

La procédure d'exéquatur est supprimée

A compter du 10 janvier 2015, la procédure d'exéquatur n'est plus nécessaire pour l'exécution des...

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03 décembre 2014 France-Allemagne

Relancer les investissements

47e Conseil économique et financier franco-allemand

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24 octobre 2014 France

Dommages-intérêts au cours du préavis

La partie qui dénonce le contrat, doit l’exécuter de bonne foi au cours du préavis. Si une partie...

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05 août 2014 Allemagne-France

Le recouvrement des aliments destinés aux enfants est amélioré

Depuis août 2014, le recouvrement des aliments destinés aux enfants est renforcé au-delà des...

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