31 octobre 2018

Contrat d'achat d'un véhicule d'occasion en Allemagne

Le moyen de résiliation d'un contrat d'achat d'un véhicule en Allemagne

 

Si vous avez achetez un véhicule d'occasion en Allemagne et vous remarquez après que la belle voiture ait plus de défauts que vous avez cru, vous pourriez avoir la possibilité de demander la résiliation du contrat avec le garagiste /vendeur.

Si le vendeur a volontairement omis de vous signaler un défaut de la voiture, il peut engager sa responsabilité.

Les défauts doivent être suffisamment important.

 Les tromperies peuvent porter sur

Par exemple:

-si la voiture était accidentée

-les kilomètres

-les réparations effectuées sur la voiture

-le nombre de propriétaires de l'auto

-l'origine du véhicule.

 

Si le garagiste a eu des connaissances qui sont essentielles pour l'acheteur et il omet de les signaler ou trompe son client, l'acheteur peut -si les conditions sont réunies- demander la résiliation du contrat / demander des dommages-intérêts.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France


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