28 juin 2017

Défendre ses intérêts devant les tribunaux en Allemagne

Vous avez été assigné devant un tribunal en Allemagne? Agissez rapidement!

 

I.Qu'est-ce qu'une assignation?

En Allemagne, pour engager une procédure, la partie requérante doit déposer une assignation au tribunal. Une assignation, qui porte le titre "Klage" en allemand, est la demande d'une partie de condamner l'autre partie à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les demandes doivent être suffisamment précises.

Une assignation selon le droit allemand se compose de plusieurs parties:

-les parties et leur représentants

-le nom du tribunal

-les demandes

-les faits

-la discussion

-les pièces.

 

 

II.Comment réagir face une assignation devant un tribunal en Allemagne?

Quand vous recevez une assignation pardevant un tribunal en Allemagne, il faut agir rapidement. Le tribunal vous fixe un délai dans lequel vous devez défendre vos intérêts.

Dans l'assignation, il est indiqué si la représentation par un avocat est obligatoire ou si vous avez la possibilité de vous défendre personnellement. Au cas où la représentation par un avocat ("Rechtsanwalt/Rechtsanwältin") est obligatiore, le tribunal prendra en compte seulement les conclusions déposées par un avocat.

Dans un premier temps, il convient de déclarer qu'on a l'intention de se défendre.Dans un deuxième temps, on doit déposer ses conclusions en fait et en droit.

 

III.Qu'est-ce qui se passe quand vous ne réagissez pas face à une assignation?

Si vous ne vous défendez pas, vous risquez que le tribunal vous condamne sur les faits présentés par l'autre partie. C'est-à-dire que le juge va prononcer un jugement qui est basé sur les éléments de l'autre partie. Le jugement pourra être excécuté en France.

 

IV.Qui pourra défendre les intérêts dans une procédure en Allemagne?

En Allemagne, un avocat ("Rechtsanwalt/ Rechtsanwältin") pourra défendre vos intérêts en Allemagne. Un avocat qui est admis au Barreau en Allemagne, pourra postuler devant chaque tribunal en Allemagne. Il ne sera donc pas nécessaire que l'avocat a son cabinet dans la ville du tribunal. Pour les dossiers franco-allemand, il est favorable d'engager un avocat avec des connaissances dans les deux systèmes de droit.

 

Pour tout renseignement complémentaire veuillez nous contacter.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin, Avocat
Allemagne - France

 

 

 


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