30 avril 2018

Droit à une traduction

Le tribunal doit nommer un interprètre

 

Dans un procès devant les tribunaux en Allemagne, une partie qui souhaite faire une déclaration devant le juge et qui ne parle pas l'Allemand a le droit d'être assisté par un interprètre de sa langue maternelle.

En Allemagne, chaque partie a le droit d'être entendu par le juge. De ce principe découle le droit qu'une partie peut se faire assister par un interprètre si elle ne parle pas l'Allemand.

Si la partie ne comprend pas la langue du tribunal et si elle souhaite faire une déclaration lors de l'audience, le juge doit mandater un interprètre. Il n'y a pas de frais pour l'interprétation pour la partie.

C'est le tribunal qui nomme un interprètre pour l'audience.

La Cour suprême d'Allemagne (Bundesgerichtshof) a confirmé le droit à une interprétation de la déclaration pour une partie du procès.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat


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