09 janvier 2015

La procédure d'exéquatur est supprimée

A compter du 10 janvier 2015, la procédure d'exéquatur n'est plus nécessaire pour l'exécution des décisions dans les autres Etats membres de l'Union Européenne

Le 10 janvier 2015, le règlement (UE) N° 1215/2012 entre en vigueur et supprime le règlement (UE) N° 44/2001. Le nouveau règlement, dit "Bruxelles I", contient des réformes importantes concernant les procédures civiles.

La plus importante des nouveautés est la suppression de la procédure d'exéquatur. Les jugements rendus dans un Etat membre de l'Union Européenne sont désormais reconnus et exécutoires dans les autres Etats membres sans qu'une déclaration de la force exécutoire soit nécessaire (article 39 du règlement 1215/2012). Cette réforme vise également les transactions judiciaires et les actes authentiques.

De ce fait, les décisions seront exécutées plus facilement et plus rapidement dans les autres Etats membres. Il suffit que le demandeur remette à l'huissier une copie de la décision accompagnée du certificat délivré conformément à l'article 53 du règlement qui atteste le caractère exécutoire de la décision ainsi que les informations sur les frais remboursables et le calcul des intérêts le cas échéant.

La traduction de la décision n'est pas exigée, mais le débiteur peut demander une traduction afin de contester l'exécution. Dans ce cas, seule une mesure conservatoire pourra être prise jusqu'à la remise de la traduction au débiteur. Même si une traduction n'est pas exigée d'après le règlement, il est fortement recommandé de transmettre au débiteur, en même temps, la décision ainsi que sa traduction.

Le débiteur pourra seulement former une demande de refus d'exécution conformément à l'article 45 du règlement (par exemple pour contrariété à l'ordre public, défaut de signification de l'acte introductif).

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France


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