27 juin 2016

La réforme du droit des contrats

Les grandes lignes de la réforme du droit des obligations en France

 

Par ordonnance N° 2016-131 du 10 février 2016, la réforme du droit des contrats a été adoptée.

L'objectif de la réforme est de rénover le droit des contrats en codifiant la jurisprudence, car le code civil date de 1803 et nécessitait une modernisation. Une simplification des textes doit les rendre plus accessible. De plus, la réforme porte sur la protection de la partie faible et l'exigence de la bonne foi à tous les stades de la négociation.

De plus, la réforme prend en compte les différences entre les législations avec d'autres pays et le rend plus accessible sur le plan international.

Le nouveau droit des contrat sera applicable pour tous les contrats conclus après le 1er octobre 2016.

 

La réforme porte sur:

La définition du contrat

Une nouvelle définition de la conclusion d'un contrat va être codifiée. La distinction entre "donner" et "faire" a disparue pour faire place à "un accord de volontés" qui a été développé par la jurisprudence et qui existe également en Allemagne.

 

La bonne foi

Le nouvel article 1104 du Code civil détermine que la bonne foi ne se limite pas seulement à l'exécution du contrat mais plutôt des pourparlers jusqu'à l'exécution. De ce fait, une partie qui dispose d'une information que le cocontractant ne connaît pas, doit la communiquer à l'autre partie si cette information est significative pour l'autre partie.

 

Les pourparlers

Dans l'article 1112 du code civil, la réforme porte sur les effets de la rupture des pourparlers. Le code prévoit que les dommages-intérêts se réduisent à l'intérêt négatif (ce qui ressemble aux dispositions du droit allemand). Les dommages-intérêts sont seulement dûs quand la partie peut démontrer qu'elle aurait pu contracter avec une autre partie et que la conclusion du contrat n'a pas eu lieu et ne peut plus être réalisée à cause des pourparles échoués.

 

Les avant-contrats

Le pacte de préférence et la promesse unilatérale ont été codifiés. Les avant-contrats étaient développés par la jurisprudence et sont désormais codifiés à l'artile 1123 et 1124 du Code civil.

 

La protection de la partie faible

En cas de violence économique, le contrat est réputé nul. La violence économique nécessit une domination économique et un état de dépendance ou de nécessité de la partie faible, article 1143 du code civil.

Le droit allemand connaît la définition de "Wucher", un comportement de violence économique et un illicite. Un contrat conclu dans cette condition est nul.

 

Les conditions générales


L'article 1171 du Code civil sanctionne les clauses illicites qui manifestent un désequilibre significatif entre les parties. Une telle clause est nulle et réputée non-écrite.

 

Les sanctions dans l'inexécution du contrat

Les droits suivants sont codifiés pour sanctionner l'inexécution du contrat:

-demander une réduction du prix

-provoquer la résolution du contrat

 

La réforme n'a pas encore précisé sur quel type de contrat la réduction du prix sera applicable. Ce point devra être interprété par la jurisprudence.

Après la réforme, il ne sera plus nécessaire de demander au juge de déclarer la résolution du contrat.

Le droit allemand prévoit qu'une partie peut provoquer la résolution du contrat après avoir fixé un délai raisonnable pour l'exécution.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France

 

 

 


Reichstag