13 octobre 2017

L'achat d'un véhicule d'occasion en Allemagne

Qu'est-ce qui se passe en cas de vices cachés ou d'arnaque?

I.
Après l'achat d'une voiture d'occasion en Allemagne, il peut s'avérer que la description du vendeur ne correspond pas et que la voiture contient des vices cachés. Il pourrait en résulter des droits contre le vendeur si le vice est suffisamment important. Par exemple, il est possible que la voiture était accidentée ou contient des défauts qui n'étaient pas indiqués par le vendeur. 

 

II.
Dans un premier temps, il faudrait déterminer le droit qui s'applique au contrat. Parfois les parties ont déjà convenue le droit applicable ou une partie, souvent le vendeur professionnel, a prévu le droit applicable dans ses conditions générales. Ce choix de droit applicable doit être valable et les conditions générales doivent être intégrées au contrat. C'est-à-dire que le vendeur ne peut pas s'appuyer sur ses conditions générales, si elles n'étaient pas intégrées au contrat.

 

III.
Si le droit allemand s'applique au contrat, l'acheteur du véhicule - professionnel ou particulier- doit informer l'autre partie du vice caché et doit lui accorder un délai pour le réparer.

Le délai passé sans succès, le client peut soit demander la résolution du contrat soit la réduction du prix ainsi que des dommages-intérêts. Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution au litige, le tribunal compétent peut être saisi.

 

IV.
Dans le cas où le vendeur -souvent un professionnel- a intégré des clauses d'après lesquelles il n'est responsable que pendant un certain temps des vices cachés ou qu'il aurait vendu la voiture pour un particulier, il faut vérifier si cette clause est valable. La Cour sûpreme en Allemagne (BGH) a annulé de nombreux clauses qui contournent et dénient la responsabilité du vendeur.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat


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