26 septembre 2016

L'Acte d'Avocat

L'Acte d'Avocat est intégré dans le Code civil

 

La réforme du droit des contrats et les moyens de preuve a intégré l'Acte d'Avocat dans le Code civil à partir du 1er octobre 2016.

L'Acte d'Avocat a pour vocation de renforcer la force probante de la signature des parties et de confirmer que les parties ont bien été informées de la portée de l'acte qu'ils vient de signer.


L'Avocat dont la tâche est entre autres de conseiller et accompagner son client pour prévenir des litiges, dispose donc d'un moyen supplémentaire pour passer des conventions avec la sécurité juridique.

 

Le nouveau article 1374 du Code civil dispose:

"L'acte sous signature privée contrsigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi."

 

L'Acte d'Avocat peut être appliqué pour les transactions, en droit commercial, en droit immobilier et en droit de la famille etc.

L'Acte d'Avocat sera conservé de manière sécurisée pendant 75 ans sur le site avosactes.fr.

De plus, il bénéficie d'une force probante accrue.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France

 

 


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