20 janvier 2017

Le divorce par consentement mutuel

Divorcer sans passer par un juge

 

Depuis janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer par le tribunal.

La réforme du droit de la famille prévoit que les époux peuvent divorcer par consentement mutuel et l'intervention de deux avocats et un enregistrement auprès un notaire.

Les époux peuvent s'adresser à des avocats pour la rédaction d'une convention de divorce qui sera contresignée par les avocats et enregistrée par un notaire.


Le but de la réforme était surtout de désengorger les tribunaux.

 

Pour profiter de ce nouveau divorce, plusieurs conditions doivent être réunis:

-Les époux doivent se mettre d'accord sur tous les éléments du divorce.

-Chaque époux doit être assisté par un avocat. Chacun peut choisir l'avocat de son choix. Il n'y a plus de limitation territoriale.

-Le projet de convention doit être envoyée par LRAR à l'autre partie.

-Si le couple a un enfant mineur, celui-ci doit être informé de son droit d'être entendu par un juge.

-Dès réception du projet de convention, les époux ont un délai de réflexion de 15 jours.

-La convention doit être contresignée par un avocat.

-La convention est enregistrée par un notaire.

 


Cette réforme prévoit donc un divorce sans audience et sans contrôle du juge. En revanche, deux avocats seront nécessaires pour le nouveau divorce par consentement mutuel. Auparavant, les époux pouvaient être représentés par un seul avocat.

Quand un enfant mineur demande d'étre entendu par un juge, le divorce par consentment mutuel devra être prononcé par un juge dans le cadre de la procédure normale.

La question, si un mineur a le discernement pour être entendu par un juge, doit donc être résolue par ses parents. Cette tâche peut s'avérer difficile.

 

En revanche, dans les cas où il n'y a pas d'enfant mineur et les époux sont d'accord sur tous les points, le divorce peut avoir lieu très rapidement. Mais il ne sera plus prononcé par un juge.


Ce divorce par consentement mutuel doit même être exéctuté dans l'UE. Un divorce par consentement mutuel enregistré en France devra donc être exécuté en Allemagne.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France


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