17 novembre 2017

Le droit civil - plus d'un an après la réforme

Plus d'un an après la réforme subsistent des problèmes d'interprétation

 

La réforme du droit des contrats avait profondement modifié le droit civil en France.

Cependant, plusieurs mois après la réforme subsistent des difficultés d'interprétation.

La jurisprudence devrait trancher des problèmes d'interprétation de la nouvelle loi.

 

De plus, quelques articles pourront être précisées pour clarifier leur intention.

 

La réforme du droit des contrats a été adoptée le 10 février 2016 et s'applique aux contrats conclues après le 1er octobre 2016.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne  France


Reichstag