17 janvier 2018

Le droit de la construction

Les désordres dans des projets franco-allemands

 

Exemple:

Pour la réalisation d'un projet, le maître d'ouvre fait appel à une société allemande. La société allemande livre des éléments sur le chantier. Après l'utilisation des produits apparaissent des désordres.

Les droits pour la réparation des désordres pourraient même dépasser le volume du contrat. Mais il faudrait bien prouver que les matériaux fournis différerent des obligations contractuelles et sont un dommage qui doit être réparé.

Souvent la nature des désordres pose problème ainsi que la question de savoir ce qui sera nécessaire pour la réparation. Au cas où cela pose problème, le juge va demander à un expert de visiter les lieux et de décrire les désordes et leur nature.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France


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