24 août 2018

Le droit de vérifier la marchandise

L'acheteur a le droit de vérifier les marchandises avant la livraison

 

Un acheteur (une entreprise située en France)  a le droit de vérifier la marchandise auprès du vendeur (une entreprise allemande) avant le paiement, sauf si les parties ont convenu que la marchandise sera livrée après paiement.

En général, un vendeur doit permettre à l'acheteur de vérifier les machines et leur qualité avant le paiement.

Pour cela, le vendeur doit permettre d'accéder à la marchandise au sein de son entreprise ou  permettre de visiter les lieux de stockage. Le vendeur doit aviser son personnel pour que l'acheteur puisse exercer son contrôle.

Le contrôle est effectué aux frais de l'acheteur.

Si le vendeur refuse l'accès à la marchandise, l'acheteur n'est pas encore obligé de régler le prix.

Le droit de vérifier la marchandise avant le paiement est seulement exclu par une clause ou par convention entre les parties.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin
Avocat

 

 


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