22 juillet 2015

Les conditions générales

Quelques conseils pour intégrer ses conditions générales au contrat international

Les entreprises soumettent souvent leur conditions générales lors de la conclusion du contrat. Les conditions générales contiennent souvent des clauses sur le droit applicable et sur le Tribunal compétent. En droit franco-allemand, il est possible que les conditions générales ne soient pas applicables ou que certaines clauses ne trouvent pas d'application.

 

I.Intégrer les conditions générales au contrat franco-allemand

Pour être valables, les conditions générales doivent être soumises lors de la conclusion du contrat. Au cas où les conditions générales sont envoyées avec la facture, elles ne font pas partie du contrat. Les conditions générales doivent être envoyées avec l'offre.

De plus, les conditions générales doivent être présentées de manière à ce que l'autre partie puisse en prendre connaissance. Il ne sera pas suffisant de les imprimer au verso sans indications au recto.

Dans les contrats internationaux, les conditions générales doivent être rédigées dans la langue qui est utilisée pour les pourparlers. Si les parties négocient en allemand, les conditions générales doivent être rédigées en allemand pour être applicables.

Même si les conditions générales ont été soumises lors des pourparlers et dans la langue des parties, il se peut que l'autre partie elle-aussi veut appliquer ses conditions générales. Il est possible que des conditions générales des deux parties soient applicables, mais en pratique il se pose le problème des clauses contradictoires. En droit franco-allemand, surtout les clauses du droit applicable (II) et du Tribunal compétent (III) sont contraires à celles de l'autre partie. Pour éviter que certaines clauses soient écartées, il faut expressément contredire les clauses du cocontractant.

 

II.Le choix du droit applicable

Les parties peuvent choisir le droit applicable. Le choix peut être fait par les conditions générales. Si chaque partie veut appliquer ses conditions générales, il peut arriver que chaque partie ait choisi son droit national. Dans des contrats franco-allemand, il n'y a donc pas de consensus sur le droit applicable. Dans ce cas, le règlement (UE) N° 593/2008 du 17 juin 2008 s'applique. Il sera précisé que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) s'applique automatiquement quand les conditions sont remplies. Mais son application peut être exclue.

 

III.Le choix du Tribunal compétent

Souvent, les parties peuvent choisir le Tribunal compétent. Pour choisir le Tribunal, il est nécessaire que les parties choisissent le Tribunal compétent d'un commun accord. Il n'est donc pas suffisant qu'une partie choisit le Tribunal compétent dans ses conditions générales et l'autre partie ne contredit pas. Il faut que l'autre partie donne son consentement. Dans la pratique, il est possible de faire signer les conditions générales par l'autre partie.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France

 

 


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