30 novembre 2016

Les conséquences de l'inexécution du contrat en droit allemand

La résolution du contrat pour l'inexécution est soumise à des conditions

 

En droit des contrats allemand, la partie qui n'exécute pas son obligation doit avoir la possibilité d'exécuter le contrat ou de réparer la chose.


Contrairement à la pratique en France, il est interdit de demander la résolution du contrat pour vices ou pour l'inexécution sans accorder un délai.

 

La partie qui a obtenu un bien défectueux doit demander à la partie adverse de lui faire parvenir un bien sans vices ou de le réparer et lui accorder un délai raisonnable.

 

La partie qui assigne l'autre partie devant le tribunal pour demander la résolution du contrat et des dommages-intérêts risque d'être debouté de ses demandes si elle n'a pas accordé un délai à la partie adverse pour exécuter ses obligations contractuelles.

 

L'obligation d'accorder un délai raisonnable pour exécuter l'obligation ne s'applique pas lorsqu'il est impossible d'exécuter son obligation, par exemple quand la chose a été détruite.

Si la partie n'exécute pas son obligation dans les délais, l'autre partie peut demander la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France

 

 

 


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