31 juillet 2017

Les frais de justice en Allemagne

Les modes de calcul pour les frais de justice en Allemagne

 

Une partie qui souhaite engager une procédure devant le tribunal en Allemagne devrait prendre en compte des frais de justice. En général, une partie devra supporter les frais d'avocat et les frais de justice.

I.Quels frais pour une procédure en Allemagne?


En Allemagne, les frais des justice sont calculés d'après le montant du litige. C'est-à-dire, plus le montant du litige est élévé, plus les frais de justice seront élévés. Le tribunal en Allemagne applique un barême pour établir le montant qu'il faut payer pour la procédure.

Le tribunal va facturer les frais de justice au début de la procédure à la partie qui souhaite assigner une autre partie. Votre avocat pourra vous renseigner sur les frais de justice et vous dira le montant de la procédure.

 

II.Qui doit supporter les frais de justice?

La partie qui perd le procès doit supporter les frais de la procédure. Le juge va condamner la partie perdante de supporter les frais du procès. La partie perdante paie donc la somme que le demandeur a avancé pour les frais de procédure.

 

III.Peut-on reduire les frais de justice?

Les frais de justice devant le tribunal en Allemagne seront réduite quand cela est prévu par la loi. Par exemple, en cas de désistement ou en cas où les parties trouvent un accord, le montant des frais de justice sera réduit.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France


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