18 août 2015

Les prélèvements sociaux des Non-Résidents

Les Non-Résidents peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France

Les Non-Résidents qui ont payé des prélèvements sociaux sur leurs revenus en France peuvent demander le remboursement. Sont concernées les personnes qui ont vendu un immeuble en France ou qui ont réceptionnées des loyers de leur immeuble en France. La vente d'un immeuble en France est soumis à un taux de 19% d'impôt ainsi qu'aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%. Mais les prélèvements sociaux ne sont pas conformes au droit européen.

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé le 26 février 2015 dans son affaire C-623/13 De RUYTER que les prélévements sociaux sur les revenus du patrimoine entre dans le champ d'application du règlement européen N° 1408/71 et sont incompatibles avec l'interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale et à la libre circulation.

Le Conseil d'Etat a confirmé la position de la CJUE dans son arrêt du 17 avril 2015 et dans son arrêt du 27 juillet 2015 et a déclaré que les personnes qui sont redevables des prélèvements sociaux dans un autre pays membre ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en France.

En conséquence, les personnes qui ont leur domicile hors de la France et qui ont eu des revenus du patrimoine en France peuvent demander le remboursement.

Il est à noter que les demandes de remboursement doivent  être déposées dans un délai de deux ans. Pour les impôts payés en 2013, les demandes doivent être faites jusqu'en 2015.

Jusqu'à ce jour, les lois fiscales n'ont pas été adaptées. Les Non-Résidents qui vont vendre leur immeuble sont donc soumis aux prélèvements sociaux mais peuvent demander leur remboursement.

 

On se tient à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France


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