26 avril 2016

Les preuves en droit de la construction

Une procédure spéciale permet d'obtenir les preuves pour un procès

 

Les parties d'un procès courent le risque que les preuves de leur demande seront perdues au fil du temps. Surtout en droit de la construction, il est important de prouver l'état du chantier.

Le droit civil allemand prévoit une procédure spéciale pour obtenir et sauvegarder les preuves (Selbständiges Beweisverfahren). Dans son § 485 et suivants du code de la procédure civile allemand, il est prévu que cette procédure peut être demandée lors d'un procès ou avant tout procès.


Elle nécessite la requête d'une des parties. Une partie peut demander une expertise, un témoinage etc. La requête sera autorisée par le tribunal si l'autre partie donne son accord ou s'il y a un risque que la preuve sera perdue.


Si un procès n'est pas encore en cours, une partie peut demander le rapport d'un expert judiciaire si elle a un intérêt que l'état d'un objet ou d'une personne ou la cause d'un vice ou d'un dommage sera constaté par une expertise. On admet qu'une personne ait un intérêt si l'expertise permet d'éviter un procès.


La requête doit être déposée au tribunal compétent pour le procès.

La requête doit contenir le nom de l'adversaire, les faits qui doivent être prouvés et les moyens de preuve.

En cas d'admission de la procédure spéciale hors procès, le tribunal fixe un délai dans lequel les parties doivent engager un procès.

La procédure est très efficace surtout en droit de la construction pour obtenir rapidement les preuves qui risquent d'être perdues.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France


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