27 novembre 2015

Les régimes matrimoniaux

Les différents régimes matrimoniaux franco-allemands

Les régimes matrimoniaux légaux et conventionnels en France et en Allemagne sont différents et dans chaque pays, d'autres règles de droit international privé ont vocation à s'appliquer.

La comparaison des régimes matrimoniaux en France et en Allemagne montre que les différences sont importantes:

 

I.Le régime matrimonial légal

Allemagne: Die Zugewinngemeinschaft (Communauté réduite aux acquêts)

La communauté réduite aux acquêts (Zugewinngemeinschaft) trouve application lorsque les époux ne concluent pas de contrat de mariage. Pendant le mariage, chaque époux demeure propriétaire de ses biens personnels et en conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition. Au moment de la dissolution du régime, un époux a le droit de participer pour moitié au surplus des acquêts de l'autre époux.

 

France: La communauté légale

Le régime se caractérise par la séparation des biens en trois masses: biens communs, biens propres du mari et biens propres de l'épouse. La communauté se compose d'acquêts. Les biens propres comprennent les biens propres par nature et les biens propres par leur origine.

 

II.Les régimes matrimoniaux conventionnels

Allemagne:

1)Die Gütertrennung (La séparation des biens)

Par contrat de mariage, les époux peuvent exclure la communauté et la participation. Chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels. Mais la séparation de biens n'exclut pas les obligations réciproques entre époux.

 

2)Die Gütergemeinschaft (La communauté des biens)

Par contrat de mariage, les époux peuvent opter pour la communauté des biens. La dissolution de la communauté se fait par la liquidation.

 

France:

1) Les communautés conventionnelles

Par contrat de mariage rédigé en la forme notariée, les époux peuvent aménager les règles de la communauté légale.

2)La séparation des biens

Par contrat de mariage, les époux peuvent opter pour la répartition des biens en deux masses: les biens personnels du mari et les biens personnels de l'épouse.

3)La participation aux acquêts

Pendant le mariage, le régime ressemble à la séparation des biens. Chaque époux administre seul et dispose de ses biens.

 

III.Le régime optionnel de la participation aux acquêts- le régime matrimonial franco-allemand

La France et l'Allemagne sont parvenus à l'accord sur un droit matrimonial commun pour les deux pays.

Les époux peuvent convenir par contrat de mariage que le régime optionnel de la participation aux acquêts constitue leur régime matrimonial.

Le régime optionnel de la participation aux acquêts est basé sur le régime légal allemand (Zugewinngemeinschaft) et respecte les particularités du droit français.

Le régime fonctionne selon les mêmes règles en France et en Allemagne. Les restrictions aux règles de disposition assurent que le régime est identique dans les deux pays.

Chaque époux a la gestion et la jouissance exclusive de son patrimoine.

Le régime est dissout par le décès d'un époux, par le changement de régime matrimonial et par jugement de divorce.

Si, à la dissolution de régime matrimonial, les acquêts d'un époux excèdent les acquêts de l'autre, ce dernier sera créancier de la moitié de la différence. L'évaluation est réalisé par la comparaison du patrimoine originaire respectif et du partrimoine final respectif.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France


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