22 janvier 2016

Litiges entre les consommateurs et les entreprises

Site internet pour le règlement des litiges

La Commission Européenne a inauguré un nouveau site internet pour les litiges entre les consommateurs et les entreprises. Depuis janvier 2016, ce site offre un règlement des litiges plus rapide et moins cher. Pour l'instant, seul un organisme enregistré au site peut déposer une requête.

A partir du 15 février, le consommateur peut déposer directement une requête sur le site. Le consommateur peut choisir la langue dans laquelle il formule la demande. La demande sera transférée à l'entreprise. Ensemble ils peuvent choisir une institution qui s'occupe de la demande. 

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France


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