28 février 2017

Obligations d'informations du vendeur

Les obligations d'information du vendeur face au professionnel

 

Le vendeur d'une chose a l'obligation d'informer l'acheteur sur son produit. Cette obligation existe face au consommateur. Le consommateur peut demander des dommages-intérêts, s'il a subi un dommage après la mauvaise utilisation du produit au cas où le vendeur n'avait pas l'informer sur le produit et son utilisation. Le vendeur peut donc être redevable de dommages-intérêts, même s'il avait livré un produit sans vices.

 

Par contre, les obligations d'informations sont modifiées face au professionnel. Dans ce cas, l'obligation de fournir des informations n'est pas automatiquement exclu et le vendeur doit se demander si l'acheteur a eu des connaissances nécessaires pour utiliser la chose correctement. Si le professionnel doit avoir des connaissances sur le produit et son utilisation, il ne pourra pas réclamer des dommages-intérêts qui seraient dû à la mauvaise utilisation du produit. L'obligation d'information existe donc seulement dans la mesure où la compétence du professionnel ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte du bien vendu.

 

Cette obligation est applicable pour les ventes transfrontalières entre la France et l'Allemagne.

 

Anika WISSMANN
Rechtanwältin & Avocat
Allemagne - France


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