30 mars 2017

Résiliation d'un contrat de vente d'une voiture en Allemagne

Résiliation d'un contrat de vente d'une voiture d'occasion en Allemagne même si l'acheteur a acquis la propriété de la voiture

 

Un acheteur d'une chose peut demander la résiliation du contrat si la chose a un vice.

Il y a un vice de la chose quand un tiers a des droits sur la chose.

Un vice de la chose a été confirmée par la jurisprudence, même si l'acheteur a pu acquérir la propriété de la chose, à condition que le tiers (l'ancien propriétaire) fait valoir ses droits.

 

Exemple:

Une entreprise a acheté une voiture d'occasion en Allemagne. Après avoir conclu le contrat de vente, paiement du prix de vente et transfert du véhicule en France, la voiture est saisi par les autorités en France parce que la voiture est déclarée volée.

En l'espèce, le véhicule a été détourné à son propriétaire par fraude.

Même si l'acheteur a pu acquérir la propriété de la chose grâce à sa bonne foi, il peut avoir la possibilité de demander la résiliation du contrat ou des dommages-intérêts.

Ceci nécessite qu'il s'est retourné contre le vendeur dans des brefs délais pour lui signaler le vice de la chose.

S'il a omis de se retourner contre le vendeur, il peut faire valoir ses droits en cas d'une excuse pour motifs légitimes.

Il devrait donc faire valoir ses droits dans les plus brefs délais.

Dans l'affirmative, l'acheteur peut demander la résiliation du contrat ou des dommages-intérêts.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France


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