08 août 2016

Retrouver l'adresse d'un débiteur en Allemagne

La poursuite d'un débiteur pour le recouvrement des créances est facilitée par la réforme

En Allemagne, chaque citoyen a l'obligation de déclarer son adresse actuel auprès de l'administration allemande (Einwohnermeldeamt). Ainsi, toute modification de l'adresse doit être déclarée auprès de l'administration. De ce fait, l'administration dispose des informations sur tous les citoyens.

Avant la réforme, la République fédérale d'Allemagne a reglé les grandes lignes et chaque "Land" a complété la loi par des règles et lois qui étaient donc différent dans chaque "Land".

Par la réforme du 1er novembre 2015, la loi de la déclaration (Bundesmeldegesetz- BMG) a été instaurée. Par cette loi, les "Länder" n'ont plus de compétence de loi. La loi sera donc la même partout en Allemagne.

De plus, l'administration a la possibilité d'accéder directement à un fichier central.

De ce fait, il y a la possibilité de retrouver un débiteur défaillant très rapidement.

Contrairement à la France où l'inconnaissance de l'adresse du débiteur pouvait rendre l'action contre lui impossible, il est beaucoup plus facile de retrouver une personne en Allemagne pour le recouvrement d'une créance.

Par contre, la demande d'informations pour des fins publicitaires n'est permise qu'avec le consentement explicite de la personne.

La saisie d'informations sur une personne pour le recouvrement des créances est donc plus rapide et plus efficace après la réforme.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France


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