24 octobre 2014

Dommages-intérêts au cours du préavis

La partie qui dénonce le contrat, doit l’exécuter de bonne foi au cours du préavis. Si une partie impose unilatéralement et de façon brutale une réduction importante du volume et entraîne un déséquilibre du contrat au cours du préavis, elle engage sa responsabilité.


Une société spécialisée dans l’approvisionnement d’œufs(A) avait conclu un contrat par lequel elle concédait le droit de vente de ses produits à une société (B). Cette dernière avait finalement dénoncé le contrat avec un préavis de six mois, selon les modalités du contrat. Après avoir dénoncé le contrat, B diminuait considérablement ses commandes auprès A. Le mois suivant, aucune marchandise n’a été commandée. Les livraisons dans les mois suivants ne constituaient que 12% pour une période équivalente des années précédentes. De ce fait, A s’est trouvé en redressement judiciaire. Elle a donc assigné B en paiement de dommages-intérêts. La Cour de Cassation a confirmé le jugement de la Cour d’Appel qui a condamné B au paiement des dommages-intérêts pour non-respect de la règle d’exécuter les contrats de bonne foi et pour rupture brutale du contrat. Même si le volume du contrat n’a pas été précisé au contrat, les parties avaient intégré un calcul de référence pour les années à venir.

Si une partie modifie donc unilatéralement et de façon brutale le volume du contrat, elle engage sa responsabilité. Le préavis ne dispense pas de l’exécution du contrat de bonne foi.


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