09 septembre 2015

Successions internationales

Le règlement concernant les successions est entré en vigueur

Le règlement (UE) N° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est entré en vigueur le 17 août 2015.

Le règlement met en place le certificat successoral européen. Il est valable dans tous les pays membre. Pour les successions internationales il n'est donc plus nécessaire de demander un certificat successoral dans chaque pays.

La loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Cependant, ils existent des exceptions à cette règle. De ce fait, plusieurs systèmes de droit peuvent avoir vocation à s'appliquer. Mais une personne peut choisir la loi dont elle possède la nationalité.

Le droit des successions en France et en Allemagne sont bien différent. Pour les successions internationales, il est donc important de vérifier quelle loi est applicable à la succession et, le cas échéant, de faire le choix du droit.

 

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France

 

 


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