05 août 2014

Le recouvrement des aliments destinés aux enfants est amélioré

Depuis août 2014, le recouvrement des aliments destinés aux enfants est renforcé au-delà des frontières nationales.

Le débiteur ne doit pas se soustraire à ses obligations de subvenir aux besoins de l’enfant par le déménagement à l’étranger. La Convention de la Haye du 23 novembre 2007, entrée en vigueur le 1er août 2014, facilite les procédures en recouvrement des pensions alimentaires destinés aux enfants et aux autres membres de la famille. La Convention prévoit la création des autorités centrales dans chaque Etat contractant. De plus, les jugements portant sur les aliments seront plus facilement applicable dans les autres Etats contractants.


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