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Maître Anika WISSMANN
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France
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Informations conformément au § 36 VSBG (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz)- Médiation

Les litiges pécuniaires qui résultent du mandat peuvent être soumis aux services de médiation Schlichtungsstelle, Neue Grünstr. 17, D-10179 Berlin, www.s-d-r.org.

Me WISSMANN accepte en principe de participer à la médiation.

 

 

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1. Nom et coordonnées du responsable pour la protection des données

Responsable pour la protection des données: Anika WISSMANN, Ruhrallee 9, D-44139 Dortmund, Allemagne, Email: info[ad]cabinet-avocat.de Tél: 0049 (0)231 91252212 Fax: 0049 (0)231 91252219

2. L’enregistrement des données et leur finalité

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Les intérêts légitimes du traitement:

·       Permettre une bonne visualisation de notre site internet,

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·       Sécurité et stabilité du site internet.

La base légale du traitement est  Art. 6 RGDP. Les informations ne seront pas utilisées pour connaître votre nom et vos coordonnées.

 

b) Ecrire un e-mail

Vous avez la possibilité de nous écrire un e-mail. Pour ce faire, il faut indiquer votre adresse e-mail pour que nous sachions de qui parvient la demande. Toutes les autres informations sont facultatives. Les données sont traitées selon l’Art. 6  RGDP. Les informations transmises seront supprimées après traitement de votre demande.

 

3. Transfer des données

Vos données ne seront pas transmises à des tiers, sauf:

·       Si vous avez donné l‘autorisation,

·       Si le transfert est nécessaire à l’exécution du contrat ou à la représentation de vos intérêts selon Art. 6 RGDP  

·       Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale

·       Si cela est autorisé par l’article 6 RGDP.

 

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5. Les droits des personnes concernées, Art. 15 RGDP

Le droit d’accès de la personne concernée :

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées ainsi que les informations suivantes:

·       Les finalités du traitement;

·       Les catégories de données personnelles concernées;

·       Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées ;

·       La durée de conservations des données à caractère personnel

 

Le droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel ou une limitation de traitement des données à caractère personnel ou l’opposition au traitement des données à caractère personnel.

Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

 

6. Le droit d’opposition, Art. 21 RGDP

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel la concernant. Le responsable ne traitera plus les données à caractère personnel, sauf s’il démontre un intérêt légitime et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et le droits de la personne concernée.

Si vous souhaitez faire opposition selon l’art. 21 RGDP, il suffit d’envoyer un e-mail à :

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