Actualités
Le droit de la famille franco-allemand
Compensation des droits à pension après le divorce en France
» En savoir plusDroit des successions: La valeurs des immeubles
Peut-on modifier la valeur des immeubles dans la succession?
» En savoir plusLe "certificat de coutume"
Le certificat de coutume concerne les conditions du droit allemand
» En savoir plusLe nouveau règelement IIb
Le règlement IIb va remplacer le règlement actuel IIa
» En savoir plusLa procédure de divorce est modifiée
Le 1er janvier 2021 entre en vigueur la réforme de la procédure de divorce en France
» En savoir plusLa représentation de vos intérêts pendant la crise sanitaire du Covid19
On reste à votre côté pendant la crise sanitaire du Covid19
» En savoir plusEnlèvement d'enfants à l'étranger
Qu'est ce qu'il faut faire en cas d'un enlèvement d'enfants à l'étranger?
» En savoir plusL'autorité parentale des parents non-mariés
En Allemagne, la mère doit donner son accord
» En savoir plusLa France et l'Allemagne renforcent leur coopération
Les deux pays veulent renforcer leur coopération sur le fondement du traité d'Aix-la-Chapelle
» En savoir plusContrat d'achat d'un véhicule d'occasion en Allemagne
Le moyen de résiliation d'un contrat d'achat d'un véhicule en Allemagne
» En savoir plusLe droit de vérifier la marchandise
L'acheteur a le droit de vérifier les marchandises avant la livraison
» En savoir plusRéforme sur la protection des données personnelles
Le Règlement européen Général de Protection des Données, dit RGPD est entré en vigueur
» En savoir plusModification des règlements européens
La Chambre des Avocats en Allemagne se prononce sur la modification des règlements européens
» En savoir plusLe droit de la construction
Les désordres dans des projets franco-allemands
» En savoir plusLe droit civil - plus d'un an après la réforme
Plus d'un an après la réforme subsistent des problèmes d'interprétation
» En savoir plusL'achat d'un véhicule d'occasion en Allemagne
Qu'est-ce qui se passe en cas de vices cachés ou d'arnaque?
» En savoir plusLes frais de justice en Allemagne
Les modes de calcul pour les frais de justice en Allemagne
» En savoir plusDéfendre ses intérêts devant les tribunaux en Allemagne
Vous avez été assigné devant un tribunal en Allemagne? Agissez rapidement!
» En savoir plusLe recouvrement en Allemagne
Comment peut-on recouvrer ses créances en Allemagne?
» En savoir plusRésiliation d'un contrat de vente d'une voiture en Allemagne
Résiliation d'un contrat de vente d'une voiture d'occasion en Allemagne même si l'acheteur a acquis...
» En savoir plusObligations d'informations du vendeur
Les obligations d'information du vendeur face au professionnel
» En savoir plusLe divorce par consentement mutuel
Divorcer sans passer par un juge
» En savoir plusLes conséquences de l'inexécution du contrat en droit allemand
La résolution du contrat pour l'inexécution est soumise à des conditions
» En savoir plusRetrouver l'adresse d'un débiteur en Allemagne
La poursuite d'un débiteur pour le recouvrement des créances est facilitée par la réforme
» En savoir plusLa réforme du droit des contrats
Les grandes lignes de la réforme du droit des obligations en France
» En savoir plusLes preuves en droit de la construction
Une procédure spéciale permet d'obtenir les preuves pour un procès
» En savoir plusLitiges entre les consommateurs et les entreprises
Site internet pour le règlement des litiges
» En savoir plusSuccessions internationales
Le règlement concernant les successions est entré en vigueur
» En savoir plusLes prélèvements sociaux des Non-Résidents
Les Non-Résidents peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du...
» En savoir plusLes conditions générales
Quelques conseils pour intégrer ses conditions générales au contrat international
» En savoir plusLa faillite civile en Alsace Moselle
Les particuliers profitent d'une procédure spéciale
» En savoir plusLa procédure d'exéquatur est supprimée
A compter du 10 janvier 2015, la procédure d'exéquatur n'est plus nécessaire pour l'exécution des...
» En savoir plusRelancer les investissements
47e Conseil économique et financier franco-allemand
» En savoir plusDommages-intérêts au cours du préavis
La partie qui dénonce le contrat, doit l’exécuter de bonne foi au cours du préavis. Si une partie...
» En savoir plusLe recouvrement des aliments destinés aux enfants est amélioré
Depuis août 2014, le recouvrement des aliments destinés aux enfants est renforcé au-delà des...
» En savoir plus