Actualités

22 March 2023

Le droit de la famille franco-allemand

Compensation des droits à pension après le divorce en France

» En savoir plus
15 January 2023

Droit des successions: La valeurs des immeubles

Peut-on modifier la valeur des immeubles dans la succession?

» En savoir plus
04 May 2022

Le "certificat de coutume"

Le certificat de coutume concerne les conditions du droit allemand

» En savoir plus
27 January 2022

Le nouveau règelement IIb

Le règlement IIb va remplacer le règlement actuel IIa

» En savoir plus
29 January 2021

La procédure de divorce est modifiée

Le 1er janvier 2021 entre en vigueur la réforme de la procédure de divorce en France

» En savoir plus
25 March 2020

La représentation de vos intérêts pendant la crise sanitaire du Covid19

On reste à votre côté pendant la crise sanitaire du Covid19

» En savoir plus
14 January 2020

Enlèvement d'enfants à l'étranger

Qu'est ce qu'il faut faire en cas d'un enlèvement d'enfants à l'étranger?

» En savoir plus
30 April 2019

L'autorité parentale des parents non-mariés

En Allemagne, la mère doit donner son accord

» En savoir plus
28 February 2019

La France et l'Allemagne renforcent leur coopération

Les deux pays veulent renforcer leur coopération sur le fondement du traité d'Aix-la-Chapelle

» En savoir plus
31 October 2018

Contrat d'achat d'un véhicule d'occasion en Allemagne

Le moyen de résiliation d'un contrat d'achat d'un véhicule en Allemagne

» En savoir plus
24 August 2018

Le droit de vérifier la marchandise

L'acheteur a le droit de vérifier les marchandises avant la livraison

» En savoir plus
25 May 2018

Réforme sur la protection des données personnelles

Le Règlement européen Général de Protection des Données, dit RGPD est entré en vigueur

» En savoir plus
30 April 2018

Droit à une traduction

Le tribunal doit nommer un interprètre

» En savoir plus
16 March 2018 Allemagne

Modification des règlements européens

La Chambre des Avocats en Allemagne se prononce sur la modification des règlements européens

» En savoir plus
17 January 2018

Le droit de la construction

Les désordres dans des projets franco-allemands

» En savoir plus
17 November 2017

Le droit civil - plus d'un an après la réforme

Plus d'un an après la réforme subsistent des problèmes d'interprétation

» En savoir plus
13 October 2017

L'achat d'un véhicule d'occasion en Allemagne

Qu'est-ce qui se passe en cas de vices cachés ou d'arnaque?

» En savoir plus
31 July 2017

Les frais de justice en Allemagne

Les modes de calcul pour les frais de justice en Allemagne

» En savoir plus
28 June 2017

Défendre ses intérêts devant les tribunaux en Allemagne

Vous avez été assigné devant un tribunal en Allemagne? Agissez rapidement!

» En savoir plus
19 May 2017

Le recouvrement en Allemagne

Comment peut-on recouvrer ses créances en Allemagne?

» En savoir plus
30 March 2017

Résiliation d'un contrat de vente d'une voiture en Allemagne

Résiliation d'un contrat de vente d'une voiture d'occasion en Allemagne même si l'acheteur a acquis...

» En savoir plus
28 February 2017

Obligations d'informations du vendeur

Les obligations d'information du vendeur face au professionnel

» En savoir plus
20 January 2017

Le divorce par consentement mutuel

Divorcer sans passer par un juge

» En savoir plus
30 November 2016

Les conséquences de l'inexécution du contrat en droit allemand

La résolution du contrat pour l'inexécution est soumise à des conditions

» En savoir plus
26 September 2016 Frankreich

L'Acte d'Avocat

L'Acte d'Avocat est intégré dans le Code civil

» En savoir plus
08 August 2016 Deutschland - Frankreich

Retrouver l'adresse d'un débiteur en Allemagne

La poursuite d'un débiteur pour le recouvrement des créances est facilitée par la réforme

» En savoir plus
24 June 2016 Frankreich

La réforme du droit des contrats

Les grandes lignes de la réforme du droit des obligations en France

» En savoir plus
11 May 2016 Frankreich

Les preuves en droit de la construction

Une procédure spéciale permet d'obtenir les preuves pour un procès

» En savoir plus
16 March 2016 Deutschland-Frankreich

Avocat en Allemagne

Pourquoi s'adresser à un Avocat en Allemagne?

» En savoir plus
22 January 2016 Deutschland-Frankreich

Litiges entre les consommateurs et les entreprises

Site internet pour le règlement des litiges

» En savoir plus
09 September 2015 Deutschland-Frankreich

Successions internationales

Le règlement concernant les successions est entré en vigueur

» En savoir plus
18 August 2015 Deutschland-Frankreich

Les prélèvements sociaux des Non-Résidents

Les Non-Résidents peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du...

» En savoir plus
25 June 2015 Deutschland - Frankreich

Les conditions générales

Quelques conseils pour intégrer ses conditions générales au contrat international

» En savoir plus
02 April 2015 Frankreich

La faillite civile en Alsace Moselle

Les particuliers profitent d'une procédure spéciale

» En savoir plus
09 January 2015 Deutschland-Frankreich

La procédure d'exéquatur est supprimée

A compter du 10 janvier 2015, la procédure d'exéquatur n'est plus nécessaire pour l'exécution des...

» En savoir plus
03 December 2014 Deutschland-Frankreich

Relancer les investissements

47e Conseil économique et financier franco-allemand

» En savoir plus
24 October 2014 France

Dommages-intérêts au cours du préavis

La partie qui dénonce le contrat, doit l’exécuter de bonne foi au cours du préavis. Si une partie...

» En savoir plus
05 August 2014 Allemagne-France

Le recouvrement des aliments destinés aux enfants est amélioré

Depuis août 2014, le recouvrement des aliments destinés aux enfants est renforcé au-delà des...

» En savoir plus
Reichstag