Droit des contrats

Prestations pour les entreprises

  • Contrats de vente internationaux
  • Conseil et représentation en cas d'inexécution des obligations contractuelles
  • Vices
  • Dommages-intérêts
  • Garantie
  • Vérification des contrats et conditions générales
  • Droit applicable pour les contrats internationaux
  • Conseil et assistance en matière de responsabilité des vendeurs et fabricants

Prestations pour les particuliers

  • Contrats de vente internationaux
  • Conseil et représentation en cas d'inexécution des obligations contractuelles
  • Vices
  • Garantie
  • Dommage-intérêts
  • Vérification des contrats/ conditions générales
  • Assistance et représentation pour l’indemnisation des victimes
  • Vérification des contrats et conditions générales
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