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Actualités
27. février 2024
La réforme de la pension alimentaire pour enfants
Innovation prévue dans la loi allemande sur les pensions alimentaires pour enfants
22. mars 2023
Le droit de la famille franco-allemand
Compensation des droits à pension après le divorce en France
15. janvier 2023
Droit des successions: La valeurs des immeubles
Peut-on modifier la valeur des immeubles dans la succession?
04. mai 2022
Le "certificat de coutume"
Le certificat de coutume concerne les conditions du droit allemand
27. janvier 2022
Le nouveau règelement IIb
Le règlement IIb va remplacer le règlement actuel IIa
29. janvier 2021
La procédure de divorce est modifiée
Le 1er janvier 2021 entre en vigueur la réforme de la procédure de divorce en France
25. mars 2020
La représentation de vos intérêts pendant la crise sanitaire du Covid19
On reste à votre côté pendant la crise sanitaire du Covid19
14. janvier 2020
Enlèvement d'enfants à l'étranger
Qu'est ce qu'il faut faire en cas d'un enlèvement d'enfants à l'étranger?
30. avril 2019
L'autorité parentale des parents non-mariés
En Allemagne, la mère doit donner son accord
28. février 2019
La France et l'Allemagne renforcent leur coopération
Les deux pays veulent renforcer leur coopération sur le fondement du traité d'Aix-la-Chapelle
31. octobre 2018
Contrat d'achat d'un véhicule d'occasion en Allemagne
Le moyen de résiliation d'un contrat d'achat d'un véhicule en Allemagne
24. août 2018
Le droit de vérifier la marchandise
L'acheteur a le droit de vérifier les marchandises avant la livraison
25. mai 2018
Réforme sur la protection des données personnelles
Le Règlement européen Général de Protection des Données, dit RGPD est entré en vigueur
16. mars 2018
Modification des règlements européens
La Chambre des Avocats en Allemagne se prononce sur la modification des règlements européens
17. janvier 2018
Le droit de la construction
Les désordres dans des projets franco-allemands
17. novembre 2017
Le droit civil - plus d'un an après la réforme
Plus d'un an après la réforme subsistent des problèmes d'interprétation
13. octobre 2017
L'achat d'un véhicule d'occasion en Allemagne
Qu'est-ce qui se passe en cas de vices cachés ou d'arnaque?
31. juillet 2017
Les frais de justice en Allemagne
Les modes de calcul pour les frais de justice en Allemagne
28. juin 2017
Défendre ses intérêts devant les tribunaux en Allemagne
Vous avez été assigné devant un tribunal en Allemagne? Agissez rapidement!
19. mai 2017
Le recouvrement en Allemagne
Comment peut-on recouvrer ses créances en Allemagne?
30. mars 2017
Résiliation d'un contrat de vente d'une voiture en Allemagne
Résiliation d'un contrat de vente d'une voiture d'occasion en Allemagne même si l'acheteur a acquis la propriété de la voiture
28. février 2017
Obligations d'informations du vendeur
Les obligations d'information du vendeur face au professionnel
20. janvier 2017
Le divorce par consentement mutuel
Divorcer sans passer par un juge
30. novembre 2016
Les conséquences de l'inexécution du contrat en droit allemand
La résolution du contrat pour l'inexécution est soumise à des conditions
08. août 2016
Retrouver l'adresse d'un débiteur en Allemagne
La poursuite d'un débiteur pour le recouvrement des créances est facilitée par la réforme
24. juin 2016
La réforme du droit des contrats
Les grandes lignes de la réforme du droit des obligations en France
11. mai 2016
Les preuves en droit de la construction
Une procédure spéciale permet d'obtenir les preuves pour un procès
22. janvier 2016
Litiges entre les consommateurs et les entreprises
Site internet pour le règlement des litiges
27. novembre 2015
Les régimes matrimoniaux
Les différents régimes matrimoniaux franco-allemands
09. septembre 2015
Successions internationales
Le règlement concernant les successions est entré en vigueur
18. août 2015
Les prélèvements sociaux des Non-Résidents
Les Non-Résidents peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France
25. juin 2015
Les conditions générales
Quelques conseils pour intégrer ses conditions générales au contrat international
02. avril 2015
La faillite civile en Alsace Moselle
Les particuliers profitent d'une procédure spéciale
09. janvier 2015
La procédure d'exéquatur est supprimée
A compter du 10 janvier 2015, la procédure d'exéquatur n'est plus nécessaire pour l'exécution des décisions dans les autres Etats membres de l'Union Européenne
03. décembre 2014
Relancer les investissements
47e Conseil économique et financier franco-allemand
24. octobre 2014
Dommages-intérêts au cours du préavis
La partie qui dénonce le contrat, doit l’exécuter de bonne foi au cours du préavis. Si une partie impose unilatéralement et de façon brutale une réduction importante du volume et entraîne un déséquilibre du contrat au cours du préavis, elle engage sa responsabilité.
05. août 2014
