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Si vous avez un débiteur qui a son siège ou son domicile en Allemagne et qui n'exécute pas son obligation, plusieurs possibiltés s'offrent:
Dans un premier temps un recouvrement extrajudiciaire s'impose.
I.Recouvrement extrajudiciaire en Allemagne
Si le débiteur n'exécute pas son obligation ou ne paie pas la créance, vous pouvez lui sommer de régler. Si la mise en demeure est envoyée par un Avocat en Allemagne (Rechtsanwalt/ Rechtsanwältin), un grand nombre des débiteur exécute son obligation pour éviter une procédure devant le tribunal.
Si le débiteur ne répond pas face à la mise en demeure, il est possible d'engager une procédure devant le tribunal.
II.Recouvrement judiciaire en Allemagne
Au cas où le débiteur n'a pas réagi favorablement aux mesures extrajudiciaires, une procédure devant le tribunal peut être engagée.
Plusieurs possibilités s'offrent alors:
1.L'injonction de payer en Allemagne
Comme en France, le créancier peut solliciter une injonction de payer. Cette procédure peut être appliquée pour les affaires dont les faits ne sont pas contestées et pour lesquelles les faits peuvent être prouvés.
Pour une injonction de payer, le créancier ou son avocat doit envoyer une demande au tribunal. Si la demande est prouvée, le tribunal va envoyer la demande au débiteur et lui donner la possibilité de contester la créance. Si le débiteur ne conteste pas la demande, une injonction de payer sera rendue. Cette décision peut être exécutée.
2.L'assignation devant le Tribunal compétent en Allemagne
L'assignation devant le tribunal compétent s'impose quand les faits sont plus complexes et au cas où la créance est contestée par le débiteur.
S'il n'y a pas de convention sur le tribunal compétent, en général le tribunal au domicile ou au siège sera compétent. Si le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance sera compétent dépend pour la majorité des cas du valeur du litige.
Pour les affaires urgentes, une procédure en référé peut être engagée. Le juge va dans ce cas rendre une mesure provisoire pour éviter la perte ou la dégradation de la chose ou du droit.
Devant le Tribunal de Grande Instance (Landgericht), la représentation par un avocat (Anwalt/Anwältin) est obligatoire. Devant le Tribunal d'Instance (Amtsgericht), la représentation par un Avocat est facultative. En Allemagne, les avocats sont admis devant chaque Tribunal de Grande Instance. Il n'est donc pas nécessaire que l'avocat ait son cabinet dans le ressort du tribunal. Il pourra engager la procédure sans recours à un postulant sur place.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour défendre vos droits devant les tribunaux en Allemagne.
Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France
