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I.
L'autorité parentale
L'autorité parentale est le droit et l'obligation de prendre soin pour son enfant mineur et son patrimoine et de le représenter.
II.
Comment obtenir l'autorité parentale?
La mère d'un enfant a l'autorité parentale par la naissance.
Pour les parents mariés, ils exercent tous les deux l'autorité parentale.
Pour les parents qui ne sont pas mariés, il faut que la mère donne son accord pour que le père aura l'autorité parentale.
En Allemagne, il n'est pas suffisant de reconnaître l'enfant avant le premier anniversaire.
L'autorité parentale sera donc exercé conjointement dans trois cas:
-les parents sont mariés avant la naissance
-les parents se marient après la naissance
-ils déclarent conjointement qu'ils exercent ensemble l'autorité parentale
III.
La déclaration d'autorité parentale peut se faire devant l'autorité compétente (Jugendamt) ou devant un notaire.
IV.
Au cas où la mère refuse de donner son accord, le père doit saisir le juge pour demander l'autorité parentale.
Le juge va rendre sa décision en prenant en considération le bien-être de l'enfant.
Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
