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La définition d'enlèvement d'enfants vers l'étranger
On entend par "enlèvement d'enfants vers l'étranger" soit la non-représentation d'un enfant soit un déménagement sans l'accord de l'autre parent.
Par exemple, les enfants passent leur vacances chez l'autre parent en Allemagne. Mais ce parent ne les ramène pas en France à la rentrée scolaire. Il veut installer les enfants sans l'accord de l'autre parent en Allemagne.
Quelles sont les raisons d'un enlèvement?
Dans beaucoup de cas, un parent refuse de ramener les enfants pour installer les enfants à son domicile. Il peut donc saisir les tribunaux pour demander une décision de justice sur l'autorité parentale.
Quels sont les droits d'un parent victime d'enlèvement d'enfants?
En cas d'enlèvement d'enfant il faudrait agir rapidement.
Dans notre exemple, le parent victime devrait s'adresser dans les meilleurs délais à l'autorité centrale en France, à savoir le Ministère de la Justice à Paris.
L'autorité centrale va contacter l'autorité centrale en Allemagne.
De plus, il faudrait faire une demande auprès du tribunal compétent pour demander le retour des enfants. Cette demande peut être formulé par un avocat.
La procédure suspend toute autre instance qui a pu été intentée pour l'autorité parentale de l'enfant.Le tribunal ne doit donc pas se prononcer sur l'autorité parentale pendant une procédure d'enlèvement d'enfants.
Pour avoir plus d'informations n'hésitez pas de nous contacter.
Anika WISSMANN
Rechtsanwältin
Avocat
