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Le décret du 17 décembre 2019 sur l'assignation à date devant les juridictions s'applique pour le 1er janvier 2021 uniquement pour la procédure de divorce.
La réforme des procédures hors divorce, la filiation, la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux, le droit de visite, la procédure relative aux prénoms etc. prendra effet le 1er juillet 2021.
La réforme comporte entre autres les modifications suivantes:
La demande en divorce doit être formée par assignation ou requête avec prise de date pour l'audience d'orientation et sur mesures provisioires le cas échéant. Il y aura donc deux audiences différentes sur l'orientation et l'audience sur mesures provisoires. Entre les deux audiences pourra avoir lieu l'audition des enfants et les échanges des conclusions.
Les parties doivent se faire représenter obligatioirement par un avocat. Il n'est donc plus possible qu'un époux dépose une requête en divorce devant le tribunal.
La réforme du divorce ne s'applique pas aux procédures de divorces en cours.
Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
