Le nouveau règelement IIb

Le règlement IIb va remplacer le règlement actuel IIa

 

Le règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants va remplacer le règlement en vigeur.

Le nouveau règlement entrera en vigeur le 1er août 2022.

Le nouveau règlement apportera quelques modifications relatif à la reconnaissance et à l'exécution des décision des jugements.

De plus, le règlement souligne l'importance de l'intérêt de l'enfant et indique l'audition des enfants dans son texte.

La procédure de l'enlèvement international d'enfant va être réformée. Là aussi, l'intérêt de l'enfant aura plus de valeur.