Droit des successions: La valeurs des immeubles

Lors du règlement d'une succession, la valeur des immeubles doit être déterminée.

Il s'agit de la valeur au moment de la mort du défunt.

En général, le notaire ne détermine pas la valeur des immeubles.

La valeur peut être déterminée par un agent immobilier our par un expert. Mais ceci n'est pas obligatoire. Les parties sont libres de fixer la valeur eux-même, mais la valeur doit être conforme aux prix du marché.

La détermination de la valeur peut poser des problèmes quand les intérêts des héritiers sont différents, par exemple quand l'un des héritiers prend l'immeuble et paye aux autre une somme d'argent. En cas de problèmes, on peut s'adresser à un expert.

Si les héritiers n'arrivent toujours pas à se mettre d'accord, on peut s'adresser au tribunal.