Modification des règlements européens

Les règlements (CE) N° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notifications des actes devrait être modifiée, comme le règlement (CE) 1206/2001 concernant la preuve.

En vue de cette modification, la Chambre des Avocats en Allemagne ("Bundesrechtsanwaltskammer") s'est prononcée sur les règlements européens.

Elle se montre favorable pour une traduction obligatiore de tous les actes signifiés ou notifiés entre deux pays.

De plus, elle propose des formulaires avec une validité générale. Cela pourrait faciliter l'échange des informations entre les différents pays membres.

Concernant l'administration de la preuve, la "Bundesrechtsanwaltskammer" se prononce pour l'adoption des mêmes standards dans les différents pays pour l'évaluation des preuves.

Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France