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Le droit local, applicable en Alsace Moselle, permet aux débiteurs de se libérer de leurs dettes après deux ans environ grâce à une procédure spéciale. Selon le droit local, les dispositions du droit des entreprises en difficultés sont applicables aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin. Cette procédure est beaucoup plus rapide et avantageuse que la procédure normale. De ce fait, le nombre de personnes qui déménage dans les trois départemts augmente.
Pour pouvoir engager une procédure de faillite civile dans les trois départements, les conditions suivantes doivent être remplies:
I. Compétence territoriale des tribunaux
Le Tribunal de l'endroit dans lequel le centre des intérêts principaux du débiteur se situe est compétent pour la procédure d'insolvabilité. Il ne suffit donc pas d'avoir une Adresse en Moselle, au Bas-Rhin ou au Haut-Rhin. Les Tribunaux sanctionnent une domiciliation frauduleuse. D'après une décision de la Cour d'Appel de Colmar en 2001, le droit local n'est pas applicable au débiteur qui a le centre des intérêts principaux à Paris.
Le centre des intérêts principaux doit être justifié. Par exemple, les preuves suivantes sont admises:
-Facture de téléphone
-Facture de gaz
-Contrat de Location
-Avis d'imposition
Dans le cas d'une domiciliation frauduleuse, les créanciers pourront faire une tierce opposition.
II. Les conditions personnelles
Le droit local est applicable aux personnes physiques qui sont ni des agriculteurs, ni des commerçants, ni des artisans, ni des indépendants.
III. Insolvabilité notoire
Le débiteur se trouve dans une situation d'insolvabilité notoire lorsqu'il n'est pas seulement en arrêt des paiements mais aussi dans une situation d'irremédiablement compromise et sans autre issue. Le débiteur doit justifier des mesures d'exécution infructueuses.
IV. Bonne foi
La bonne foi du débiteur est présumée. Les créanciers peuvent démontrer que le débiteur n'est pas de bonne foi.
V. Demande
Le Tribunal ouvre la procédure d'insolvabilité à la demande du débiteur ou à la demande du créancier. Le Tribunal peut ouvrir la procédure d'insolvabilité d'office.
La procédure d'insolvabilité:
Le Tribunal peut ouvrir une procédure d'insolvabilité pour le redressement ou pour la liquidation.
Le Tribunal va décider la Liquidation lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise.
Après l'audition du débiteur, le Tribunal statue sur l'ouverture de la procédure par jugement. Le jugement désigne un juge-commissaire, un mandataire judiciaire ainsi qu'un représentant des créanciers.
Le jugement ouvre une période d'observation qui peut durer six mois au maximun, renouvlable une fois.
Le jugement d'ouverture emporte interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement. Le juge-commissaire peut sanctionner tout paiement par annulation.
Le débiteur doit remettre une liste complète des créanciers pour que les créanciers puissent être informés.
Les créanciers doivent déclarer leurs créances. Les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance, les créanciers demeurant à l'étranger disposent d'un délai de quatre mois.
Si la période d'observation révèle que la situation est irrémédiablement compromise le Tribunal va ordonner la liquidation. Pour la liquidation, la masse est distribuée aux créanciers. Après la distribution, les créances sont irrécouvrables. Le débiteur est libéré de ses dettes; il ne doit pas remplir d'autres conditions. La libération de ses dettes est immédiate.
Anika WISSMANN
Rechtsanwältin & Avocat
Allemagne - France
